Logo Parlement Buxellois

Fiche du dossier A-448/1-02/03

Banque carrefour de la legislation
A-448/1-02/03 Proposition d'ordonnance visant à mettre sur pied d'égalité la Communauté germanophone avec les deux autres communautés pour ce qui concerne les legs.
 
Auteur: de Clippele Olivie
Matière(s): Fiscalité régionale
 
Législature: 99/04 Session: 02/03
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
16/07/2003 Dépôt Olivier de Clippele A-448/1-02/03 
15/10/2003 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 1 (03/04)  11
15/10/2003 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 1 (03/04)  11
01/04/2004 Désignation d'un rapporteur Eric André  
01/04/2004 Discussion générale en commission  
01/04/2004 Votes en commission  
01/04/2004 Adopté(e) en commission  
01/04/2004 Devenue sans objet en commission  
01/04/2004 Rapport écrit Eric André A-448/2-03/04 
23/04/2004 Rapport oral Eric André C.R.I. 26 (03/04)  38