Logo Parlement Buxellois

Fiche du dossier A-454/1-02/03

Banque carrefour de la legislation
A-454/1-02/03 Proposition d'ordonnance élargissant les conditions de nationalité pour l'accès aux emplois au sein des communes et des intercommunales.
 
Auteur: Doulkeridis Christos
Lahssaini Fouad
Matière(s): Personnel et administration
Intercommunales, Régies et ASBL
 
Législature: 99/04 Session: 02/03
Date de vote: 09/01/2004 Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
30/07/2003 Dépôt Christos Doulkeridis, Fouad Lahssaini A-454/1-02/03 
14/11/2003 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 6 (03/04)  191
14/11/2003 Renvoi commission affaires intérieures C.R.I. 6 (03/04)  191
11/12/2003 Désignation d'un rapporteur Alain Bultot  
11/12/2003 Votes en commission  
11/12/2003 Adopté(e) en commission  
11/12/2003 Rapport écrit Alain Bultot A-454/2-03/04 
09/01/2004 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 14 (03/04)  473
09/01/2004 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 14 (03/04)  478
09/01/2004 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 14 (03/04)  499
09/01/2004 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 14 (03/04)  500