Proposition d'ordonnance élargissant les conditions de nationalité pour l'accès aux emplois dans la fonction publique communale et dans les intercommunales.
Auteur:
Grijp Rufin Mouzon Anne-Sylvie Van Asbroeck Anne
Matière(s):
Personnel et administration Intercommunales, Régies et ASBL
Législature: 99/04
Session: 02/03
Date de vote: 09/01/2004
Date de promulgation: 11/03/2004
Date de publication: 23/03/2004
Date
Intitulé de l'acte
Auteur
Référence
Page
26/06/2003
Dépôt
Rufin Grijp, Anne-Sylvie Mouzon, Anne Van Asbroeck
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