Logo Parlement Buxellois

Fiche du dossier A-494/1-03/04

Banque carrefour de la legislation
A-494/1-03/04 Proposition d'ordonnance modifiant la Nouvelle loi communale afin d'assurer l'indemnisation de l'assistant du conseiller communal handicapé.
 
Auteur: Braeckman Dominique
Ide Bernard
Matière(s): Commune
Personnel et administration
 
Législature: 99/04 Session: 03/04
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
14/11/2003 Dépôt Dominique Braeckman, Bernard Ide A-494/1-03/04 
09/01/2004 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 14 (03/04)  473
09/01/2004 Renvoi commission affaires intérieures C.R.I. 14 (03/04)  473
22/04/2004 Discussion reportée  
06/05/2004 Discussion ajournée