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Fiche du dossier A-493/1-03/04

Banque carrefour de la legislation
A-493/1-03/04 Proposition d'ordonnance modifiant la Nouvelle loi communale afin de permettre au président du conseil de l'aide sociale d'assister à l'examen par le conseil communal des comptes du centre public d'aide sociale.
 
Auteur: Braeckman Dominique
Ide Bernard
Matière(s): Centre public d'aide sociale
 
Législature: 99/04 Session: 03/04
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
14/11/2003 Dépôt Dominique Braeckman, Bernard Ide A-493/1-03/04 
06/02/2004 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 17 (03/04)  569
06/02/2004 Renvoi commission affaires intérieures C.R.I. 17 (03/04)  569
22/04/2004 Discussion reportée  
06/05/2004 Discussion ajournée