Date
Intitulé de l'acte
Auteur
Référence
Page
06/10/1999
Dépôt
Béatrice Fraiteur
A-25/1-S.O.1999
20/10/1999
Prise en considération et renvoi en commission
C.R.I. 1 (99/00)
15
20/10/1999
Renvoi commission finances et affaires générales
C.R.I. 1 (99/00)
15
27/04/2000
Désignation d'un rapporteur
Anne-Sylvie Mouzon
27/04/2000
Discussion générale en commission
27/04/2000
Discussion des articles en commission
27/04/2000
Amendement(s) en commission
27/04/2000
Votes en commission
27/04/2000
Adopté(e) en commission
27/04/2000
Rapport écrit
Anne-Sylvie Mouzon
A-25/2-99/00
16/06/2000
Discussion générale en séance plénière
C.R.I. 28 (99/00)
878
16/06/2000
Discussion des tirets/points/dispositif/alinéas
C.R.I. 28 (99/00)
882
16/06/2000
Votes nominatifs en séance plénière
C.R.I. 29 (99/00)
929
16/06/2000
Adopté(e) en séance plénière
C.R.I. 29 (99/00)
929
16/06/2000
Résolution adoptée par le Parlement
Le Conseil
A-25/3-99/00