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Fiche du dossier A-30/1-S.O.1999

A-30/1-S.O.1999 Proposition de résolution demandant au Gouvernement la création d'un service chargé d'assurer la bonne exécution des accords de coopération conclus par la Région de Bruxelles-Capitale avec les autres entités fédérées dans les matières d'urbanisme et d'aménagement du territoire ou qui concernent les travaux publics et le transport (cfr. A-270/1-97/98).
 
Auteur: Grimberghs Denis
Pesztat Yaron
Matière(s): Projet immobilier
Région de Bruxelles-Capitale , Etat et autres entitées fédérées
 
Législature: 99/04 Session: SO99
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
06/10/1999 Dépôt Denis Grimberghs, Yaron Pesztat A-30/1-S.O.1999 
20/10/1999 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 1 (99/00)  15
20/10/1999 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 1 (99/00)  15
27/04/2000 Désignation d'un rapporteur Mostafa Ouezekhti  
27/04/2000 Discussion générale en commission  
18/01/2001 Discussion ajournée