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Fiche du dossier A-96/1-99/00

A-96/1-99/00 Proposition de résolution visant à instaurer une politique de stationnement uniforme à l'échelle de la Région et à modifier la circulaire "DE SAEGER" contenant des directives relatives à l'obligation de créer des places de parcage lors des travaux de construction.
 
Auteur: Cerexhe Benoît
Grimberghs Denis
Matière(s): Projet immobilier
Stationnement
 
Législature: 99/04 Session: 99/00
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
06/04/2000 Dépôt Benoît Cerexhe, Denis Grimberghs A-96/1-99/00 
28/04/2000 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 22 (99/00) 
28/04/2000 Renvoi en commission 3 (Aménagement du territoire) C.R.I. 22 (99/00) 
06/12/2000 Discussion générale en commission  
09/05/2001 Discussion reportée  
27/03/2002 Discussion ajournée