Date
Intitulé de l'acte
Auteur
Référence
Page
17/01/2001
Dépôt
Joël Riguelle
A-164/1-00/01
26/01/2001
Prise en considération et renvoi en commission
C.R.I. 18 (00/01)
549
26/01/2001
Renvoi commission finances et affaires générales
C.R.I. 18 (00/01)
549
20/03/2003
Désignation d'un rapporteur
Anne-Sylvie Mouzon
20/03/2003
Discussion générale en commission
20/03/2003
Votes en commission
20/03/2003
Rejeté(e) en Commission
20/03/2003
Rapport écrit
Anne-Sylvie Mouzon
A-164/2-02/03
15/05/2003
Discussion générale en séance plénière
C.R.I. 30 (02/03)
1052
15/05/2003
Votes nominatifs en séance plénière
C.R.I. 30 (02/03)
1069
15/05/2003
Rejeté en séance plénière
C.R.I. 30 (02/03)
1069