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Fiche du dossier A-220/1-00/01

A-220/1-00/01 Proposition de résolution relative au droit de vote et d'éligibilité des ressortissants non belges aux élections communales.
 
Auteur: Cornelissen Jean-Pierre
Lemesre Marion
Ouezekhti Mostafa
Persoons Caroline
Matière(s): Election communale
 
Législature: 99/04 Session: 00/01
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
15/10/2001 Dépôt Jean-Pierre Cornelissen, Marion Lemesre, Mostafa Ouezekhti, Caroline Persoons A-220/1-00/01 
17/10/2001 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 1 (01/02)  13
17/10/2001 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 1 (01/02)  13
22/11/2001 Désignation d'un rapporteur Jean-Pierre Cornelissen, Alain Daems  
22/11/2001 Discussion générale en commission  
22/11/2001 Devenue sans objet en commission  
13/12/2001 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 9 (01/02)  245
14/12/2001 Devenue sans objet en séance plénière C.R.I. 11 (01/02)  383