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Fiche du dossier A-411/1-02/03

A-411/1-02/03 Proposition de résolution invitant le Parlement fédéral à voter les modifications législatives nécessaires à la correction de l'effet pervers induit de l'introduction du vote multiple aux éléctions pour le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.
 
Auteur: de Lobkowicz Stéphane
Matière(s): Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale
Région de Bruxelles-Capitale et Etat fédéral
 
Législature: 99/04 Session: 02/03
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
26/02/2003 Dépôt Stéphane de Lobkowicz A-411/1-02/03 
23/05/2003 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 31 (02/03)  1077
23/05/2003 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 31 (02/03)  1077