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Fiche du dossier A-529/1-03/04

Banque carrefour de la legislation
A-529/1-03/04 Projet d'ordonnance relative aux conventions environnementales.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Environnement
 
Législature: 99/04 Session: 03/04
Date de vote: 23/04/2004 Date de promulgation: 29/04/2004 Date de publication: 27/05/2004
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
02/02/2004 Dépôt Gouvernement A-529/1-03/04 
06/02/2004 Renvoi commission environnement et énergie C.R.I. 17 (03/04)  566
19/02/2004 Discussion reportée  
09/03/2004 Désignation d'un rapporteur Caroline Persoons  
09/03/2004 Discussion générale en commission  
16/03/2004 Discussion des articles en commission  
16/03/2004 Amendement(s) en commission  
16/03/2004 Votes en commission  
16/03/2004 Adopté(e) en commission  
16/03/2004 Rapport écrit Caroline Persoons A-529/2-03/04 
23/04/2004 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 26 (03/04)  10
23/04/2004 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 26 (03/04)  13
23/04/2004 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 27 (03/04)  70
23/04/2004 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 27 (03/04)  70
27/05/2004 Publié au Moniteur   Moniteur