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Fiche du dossier A-542/1-03/04

Banque carrefour de la legislation
A-542/1-03/04 Projet d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires des droits réels sur certains immeubles.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Impôt régional
 
Législature: 99/04 Session: 03/04
Date de vote: 23/04/2004 Date de promulgation: 29/04/2004 Date de publication: 04/05/2004
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
09/03/2004 Dépôt Gouvernement A-542/1-03/04 
12/03/2004 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 22 (03/04)  777
22/03/2004 Désignation d'un rapporteur Anne-Sylvie Mouzon  
22/03/2004 Discussion générale en commission  
22/03/2004 Votes en commission  
22/03/2004 Adopté(e) en commission  
22/03/2004 Rapport écrit Anne-Sylvie Mouzon A-542/2-03/04 
23/04/2004 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 26 (03/04)  27
23/04/2004 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 26 (03/04)  32
23/04/2004 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 27 (03/04)  76
23/04/2004 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 27 (03/04)  77
04/05/2004 Publié au Moniteur   Moniteur