Logo Parlement Buxellois

Fiche du dossier A-547/1-03/04

Banque carrefour de la legislation
A-547/1-03/04 Projet d'ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en place d'un système de déclaration libératoire unique.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Impôt régional
Région de Bruxelles-Capitale et Etat fédéral
 
Législature: 99/04 Session: 03/04
Date de vote: 07/05/2004 Date de promulgation: 13/05/2004 Date de publication: 21/06/2004
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
30/03/2004 Dépôt Gouvernement A-547/1-03/04 
23/04/2004 Renvoi commission finances et affaires générales  
19/04/2004 Discussion générale conjointe en commission  
19/04/2004 Désignation d'un rapporteur Olivier de Clippele  
19/04/2004 Discussion des articles en commission  
19/04/2004 Votes en commission  
19/04/2004 Adopté(e) en commission  
19/04/2004 Rapport écrit Olivier de Clippele A-547/2-03/04 
07/05/2004 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 29 (03/04)  25
07/05/2004 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 29 (03/04)  42
07/05/2004 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 30 (03/04)  103
07/05/2004 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 30 (03/04)  103
21/06/2004 Publié au Moniteur   Moniteur