Projet d'ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en place d'un système de déclaration libératoire unique.
Auteur:
Gouvernement
Matière(s):
Impôt régional Région de Bruxelles-Capitale et Etat fédéral