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Fiche du dossier A-551/1-03/04

Banque carrefour de la legislation
A-551/1-03/04 Projet d'ordonnance portant ratification du Code bruxellois de l'aménagement du territoire.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Code de l'Aménagement du territoire
 
Législature: 99/04 Session: 03/04
Date de vote: 07/05/2004 Date de promulgation: 13/05/2004 Date de publication: 26/05/2004
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
06/04/2004 Dépôt Gouvernement A-551/1-03/04 
23/04/2004 Renvoi en commission 3 (Aménagement du territoire)  
19/04/2004 Désignation d'un rapporteur Marc Cools  
19/04/2004 Discussion générale en commission  
19/04/2004 Discussion des articles en commission  
19/04/2004 Amendement(s) en commission  
19/04/2004 Votes en commission  
19/04/2004 Adopté(e) en commission  
19/04/2004 Rapport écrit Marc Cools A-551/2-03/04 
07/05/2004 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 29 (03/04)  6
07/05/2004 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 29 (03/04)  14
07/05/2004 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 30 (03/04)  101
07/05/2004 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 30 (03/04)  102
26/05/2004 Publié au Moniteur   Moniteur