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Fiche du dossier A-549/1-03/04

Banque carrefour de la legislation
A-549/1-03/04 Projet d'ordonnance portant assentiment à la convention du 4 avril 2003 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, visant à mettre en oeuvre le programme du Réseau Express Régional de, vers, dans et autour de Bruxelles.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Transport en commun
Région de Bruxelles-Capitale et Etat fédéral
Région de Bruxelles-Capitale et Région wallonne
Région de Bruxelles-Capitale et Région flamande
 
Législature: 99/04 Session: 03/04
Date de vote: 07/05/2004 Date de promulgation: 13/05/2004 Date de publication: 21/06/2004
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
01/04/2004 Dépôt Gouvernement A-549/1-03/04 
23/04/2004 Renvoi en commission 2 (Infrastructure)  
28/04/2004 Désignation d'un rapporteur Michel Van Roye  
28/04/2004 Discussion générale en commission  
28/04/2004 Discussion des articles en commission  
28/04/2004 Votes en commission  
28/04/2004 Adopté(e) en commission  
28/04/2004 Rapport écrit Michel Van Roye A-549/2-03/04 
07/05/2004 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 30 (03/04)  38
07/05/2004 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 30 (03/04)  55
07/05/2004 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 30 (03/04)  111
07/05/2004 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 30 (03/04)  112
21/06/2004 Publié au Moniteur   Moniteur