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Fiche du dossier A-564/1-03/04

Banque carrefour de la legislation
A-564/1-03/04 Projet d'ordonnance portant assentiment à : la Convention n° 177 concernant le travail à domicile, adoptée par la Conférence internationale du Travail le 20 juin 1996 lors de sa 83ième session.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Politique de l'Emploi
Traités internationaux
 
Législature: 99/04 Session: 03/04
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
25/05/2004 Dépôt Gouvernement A-564/1-03/04