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Fiche du dossier A-184/1-04/05

Banque carrefour de la legislation
A-184/1-04/05 Projet d'ordonnance portant assentiment au : deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, fait à La Haye le 26 mars 1999.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Traités internationaux
 
Législature: 04/09 Session: 04/05
Date de vote: 17/03/2006 Date de promulgation: 30/03/2006 Date de publication: 13/04/2006
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
15/09/2005 Dépôt Gouvernement A-184/1-04/05 
19/10/2005 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 1 (05/06)  23
20/02/2006 Désignation d'un rapporteur Olivier de Clippele  
20/02/2006 Discussion générale en commission  
20/02/2006 Discussion des articles en commission  
20/02/2006 Votes en commission  
20/02/2006 Adopté(e) en commission  
20/02/2006 Rapport écrit Olivier de Clippele A-184/2-05/06 
17/03/2006 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 23 (05/06)  29
17/03/2006 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 23 (05/06)  30
17/03/2006 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 24 (05/06)  59
17/03/2006 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 24 (05/06)  60
13/04/2006 Publié au Moniteur   Moniteur