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Fiche du dossier A-209/1-05/06

Banque carrefour de la legislation
A-209/1-05/06 Projet d'ordonnance portant assentiment à : l'Accord entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise, d'une part, et la République Démocratique du Congo, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Kinshasa le 17 février 2005.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Politique des débouchés et des exportations
Traités internationaux
 
Législature: 04/09 Session: 05/06
Date de vote: 17/03/2006 Date de promulgation: 30/03/2006 Date de publication: 13/04/2006
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
17/11/2005 Dépôt Gouvernement A-209/1-05/06 
02/12/2005 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 9 (05/06)  8
20/02/2006 Désignation d'un rapporteur Olivier de Clippele  
20/02/2006 Discussion générale en commission  
20/02/2006 Discussion des articles en commission  
20/02/2006 Votes en commission  
20/02/2006 Adopté(e) en commission  
20/02/2006 Rapport écrit Olivier de Clippele A-209/2-05/06 
17/03/2006 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 23 (05/06)  27
17/03/2006 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 23 (05/06)  28
17/03/2006 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 24 (05/06)  57
17/03/2006 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 24 (05/06)  58
13/04/2006 Publié au Moniteur   Moniteur