Projet d'ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 30 mai 2005 relatif à l'économie plurielle conclu entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone.
Auteur:
Gouvernement
Matière(s):
Développement économique et synergie Région de Bruxelles-Capitale , Etat et autres entitées fédérées