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Fiche du dossier A-219/1-05/06

Banque carrefour de la legislation
A-219/1-05/06 Projet d'ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération du 24 février 2005 concernant la mobilité interrégionale des chercheurs d'emploi, conclu entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Région wallonne, la Région flamande, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire française.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Politique de l'Emploi
Région de Bruxelles-Capitale et autres entités fédérées
 
Législature: 04/09 Session: 05/06
Date de vote: 23/02/2006 Date de promulgation: 23/02/2006 Date de publication: 09/10/2007
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
06/12/2005 Dépôt Gouvernement A-219/1-05/06 
16/12/2005 Renvoi commission affaires économiques et emploi C.R.I. 11 (05/06)  7
01/02/2006 Désignation d'un rapporteur Julie Fiszman  
01/02/2006 Discussion générale en commission  
01/02/2006 Discussion des articles en commission  
01/02/2006 Votes en commission  
01/02/2006 Adopté(e) en commission  
01/02/2006 Rapport écrit Julie Fiszman A-219/2-05/06 
22/02/2006 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 20 (05/06)  51
22/02/2006 Intervention Julie Fiszman C.R.I. 20 (05/06)  51
22/02/2006 Intervention Olivia P'tito C.R.I. 20 (05/06)  51
22/02/2006 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 20 (05/06)  53
23/02/2006 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 22 (05/06)  72
23/02/2006 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 22 (05/06)  73
09/10/2007 Publié au Moniteur   Moniteur