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Fiche du dossier A-269/1-05/06

Banque carrefour de la legislation
A-269/1-05/06 Projet d'ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française portant création d'une commission nationale pour les droits de l'enfant, fait à Bruxelles, le 19 septembre 2005.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Région de Bruxelles-Capitale , Etat et autres entitées fédérées
Problèmes sociaux
 
Législature: 04/09 Session: 05/06
Date de vote: 07/07/2006 Date de promulgation: 13/07/2006 Date de publication: 03/08/2006
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
21/04/2006 Dépôt Gouvernement A-269/1-05/06 
28/04/2006 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 27 (05/06)  7
15/06/2006 Désignation d'un rapporteur Marie-Paule Quix  
15/06/2006 Discussion générale en commission  
15/06/2006 Discussion des articles en commission  
15/06/2006 Votes en commission  
15/06/2006 Adopté(e) en commission  
15/06/2006 Rapport écrit Marie-Paule Quix A-269/2-05/06 
07/07/2006 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 35 (05/06)  14
07/07/2006 Rapport oral Marie-Paule Quix C.R.I. 35 (05/06)  14
07/07/2006 Intervention Paul Galand C.R.I. 35 (05/06)  14
07/07/2006 Intervention Joël Riguelle C.R.I. 35 (05/06)  15
07/07/2006 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 35 (05/06)  15
07/07/2006 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 36 (05/06)  71
07/07/2006 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 36 (05/06)  72
03/08/2006 Publié au Moniteur   Moniteur