Date
Intitulé de l'acte
Auteur
Référence
Page
24/05/2006
Dépôt
Gouvernement
A-276/1-05/06
09/06/2006
Renvoi commission finances et affaires générales
C.R.I. 31 (05/06)
8
06/11/2006
Désignation d'un co-rapporteur
Serge de Patoul, Marie-Paule Quix
06/11/2006
Discussion générale en commission
06/11/2006
Discussion des articles en commission
06/11/2006
Votes en commission
06/11/2006
Adopté(e) en commission
06/11/2006
Rapport écrit
Serge de Patoul, Marie-Paule Quix
A-276/2-06/07
24/11/2006
Discussion générale en séance plénière
C.R.I. 6 (06/07)
11
24/11/2006
Discussion des articles en séance plénière
C.R.I. 6 (06/07)
12
24/11/2006
Votes nominatifs en séance plénière
C.R.I. 7 (06/07)
37
24/11/2006
Adopté(e) en séance plénière
C.R.I. 7 (06/07)
38
03/01/2007
Publié au Moniteur