Date
Intitulé de l'acte
Auteur
Référence
Page
31/08/2006
Dépôt
Gouvernement
A-300/1-05/06
18/10/2006
Renvoi commission finances et affaires générales
C.R.I. 1 (06/07)
24
06/11/2006
Désignation d'un co-rapporteur
Serge de Patoul, Marie-Paule Quix
06/11/2006
Discussion générale en commission
06/11/2006
Discussion des articles en commission
06/11/2006
Votes en commission
06/11/2006
Adopté(e) en commission
06/11/2006
Rapport écrit
Serge de Patoul, Marie-Paule Quix
A-300/2-06/07
24/11/2006
Discussion générale en séance plénière
C.R.I. 6 (06/07)
16
24/11/2006
Discussion des articles en séance plénière
C.R.I. 6 (06/07)
17
24/11/2006
Votes nominatifs en séance plénière
C.R.I. 7 (06/07)
42
24/11/2006
Adopté(e) en séance plénière
C.R.I. 7 (06/07)
43
03/01/2007
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