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Fiche du dossier A-308/1-06/07

Banque carrefour de la legislation
A-308/1-06/07 Projet d'ordonnance modifiant les ordonnances du 19 juillet 2001 et du 1er avril 2004 relatives à l'organisation du marché de l'électricité et du gaz en Région de Bruxelles-Capitale et abrogeant l'ordonnance du 11 juillet 1991 relative au droit à la fourniture minimale d'électricité et l'ordonnance du 11 mars 1999 établissant des mesures de prévention des coupures de gaz à usage domestique.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Production et distribution d'électricité et de gaz
 
Législature: 04/09 Session: 06/07
Date de vote: 08/12/2006 Date de promulgation: 14/12/2006 Date de publication: 09/01/2007
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
27/10/2006 Dépôt Gouvernement A-308/1-06/07 
10/11/2006 Renvoi commission environnement et énergie C.R.I. 4 (06/07)  13
07/11/2006 Désignation d'un rapporteur Magda De Galan, Caroline Persoons  
07/11/2006 Discussion générale en commission  
14/11/2006 Discussion générale en commission  
21/11/2006 Désignation d'un co-rapporteur Marie-Paule Quix  
21/11/2006 Discussion générale en commission  
23/11/2006 Discussion des articles en commission  
27/11/2006 Discussion des articles en commission  
28/11/2006 Désignation d'un co-rapporteur Jacques De Coster  
28/11/2006 Discussion des articles en commission  
29/11/2006 Discussion des articles en commission  
29/11/2006 Votes en commission  
29/11/2006 Adopté(e) en commission  
29/11/2006 Rapport écrit Jacques De Coster, Magda De Galan, Caroline Persoons, Marie-Paule Quix A-308/2-06/07 
08/12/2006 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 8 (06/07)  7
08/12/2006 Intervention Magda De Galan C.R.I. 8 (06/07)  8
08/12/2006 Intervention Caroline Persoons C.R.I. 8 (06/07)  14
08/12/2006 Intervention Marie-Paule Quix C.R.I. 8 (06/07)  18
08/12/2006 Intervention René Coppens C.R.I. 8 (06/07)  21
08/12/2006 Intervention Willem Draps C.R.I. 8 (06/07)  21
08/12/2006 Intervention Anne-Sylvie Mouzon C.R.I. 8 (06/07)  28
08/12/2006 Intervention Brigitte De Pauw C.R.I. 8 (06/07)  34
08/12/2006 Intervention André du Bus de Warnaffe C.R.I. 8 (06/07)  39
08/12/2006 Intervention Valérie Seyns C.R.I. 8 (06/07)  50
08/12/2006 Intervention Yaron Pesztat C.R.I. 8 (06/07)  54
08/12/2006 Intervention Els Ampe C.R.I. 8 (06/07)  59
08/12/2006 Intervention Olivia P'tito C.R.I. 8 (06/07)  66
08/12/2006 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 9 (06/07)  28
08/12/2006 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 9 (06/07)  36
08/12/2006 Votes réservés en séance plénière C.R.I. 9 (06/07)  81
08/12/2006 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 9 (06/07)  108
08/12/2006 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 9 (06/07)  109
08/12/2006 Amendement(s) après rapport A-308/3-06/07 
09/01/2007 Publié au Moniteur   Moniteur