Projet d'ordonnance portant assentiment à : l'Accord du 16 décembre 2003 entre le gouvernement fédéral, le gouvernement flamand, le gouvernement wallon et le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au règlement définitif des dettes du passé et des charges qui y sont liées, en matière de logement social.
Auteur:
Gouvernement
Matière(s):
Région de Bruxelles-Capitale , Etat et autres entitées fédérées