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Fiche du dossier A-328/1-06/07

Banque carrefour de la legislation
A-328/1-06/07 Projet d'ordonnance portant assentiment à : l'Accord du 16 décembre 2003 entre le gouvernement fédéral, le gouvernement flamand, le gouvernement wallon et le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au règlement définitif des dettes du passé et des charges qui y sont liées, en matière de logement social.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s):
Région de Bruxelles-Capitale , Etat et autres entitées fédérées
 
Législature: 04/09 Session: 06/07
Date de vote: 09/03/2007 Date de promulgation: 22/03/2007 Date de publication: 24/04/2007
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
05/12/2006 Dépôt Gouvernement A-328/1-06/07 
08/12/2006 Renvoi en commission 4 (Logement) C.R.I. 8 (06/07)  7
27/02/2007 Désignation d'un rapporteur Mohamed Lahlali  
27/02/2007 Discussion générale en commission  
27/02/2007 Discussion des articles en commission  
27/02/2007 Votes en commission  
27/02/2007 Adopté(e) en commission  
27/02/2007 Rapport écrit Mohamed Lahlali A-328/2-06/07 
09/03/2007 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 20 (06/07)  7
09/03/2007 Intervention Mohamed Lahlali C.R.I. 20 (06/07)  7
09/03/2007 Intervention Paul Galand C.R.I. 20 (06/07)  8
09/03/2007 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 20 (06/07)  9
09/03/2007 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 21 (06/07)  48
09/03/2007 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 21 (06/07)  48
24/04/2007 Publié au Moniteur   Moniteur