Date
Intitulé de l'acte
Auteur
Référence
Page
15/12/2006
Dépôt
Gouvernement
A-331/1-06/07
21/12/2006
Renvoi commission finances et affaires générales
C.R.I. 10 (06/07)
6
25/01/2007
Discussion reportée
29/01/2007
Désignation d'un rapporteur
Joël Riguelle
29/01/2007
Discussion générale en commission
29/01/2007
Discussion des articles en commission
29/01/2007
Votes en commission
29/01/2007
Adopté(e) en commission
29/01/2007
Rapport écrit
Joël Riguelle
A-331/2-06/07
16/02/2007
Discussion générale en séance plénière
C.R.I. 18 (06/07)
10
16/02/2007
Intervention
René Coppens
C.R.I. 18 (06/07)
10
16/02/2007
Intervention
Denis Grimberghs
C.R.I. 18 (06/07)
11
16/02/2007
Intervention
Marie-Paule Quix
C.R.I. 18 (06/07)
12
16/02/2007
Intervention
Rudi Vervoort
C.R.I. 18 (06/07)
14
16/02/2007
Intervention
Yaron Pesztat
C.R.I. 18 (06/07)
15
16/02/2007
Discussion des articles en séance plénière
C.R.I. 18 (06/07)
17
16/02/2007
Votes nominatifs en séance plénière
C.R.I. 19 (06/07)
36
16/02/2007
Adopté(e) en séance plénière
C.R.I. 19 (06/07)
37
14/03/2007
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