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Fiche du dossier A-358/1-06/07

Banque carrefour de la legislation
A-358/1-06/07 Projet d'ordonnance portant assentiment aux Actes internationaux suivants : - l'Accord modifiant l'Accord de Partenariat entre les Membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats Membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, et à l'Acte Final, faits à Luxembourg le 25 juin 2005, - l'Accord Interne entre les représentants des Gouvernements des Etats Membres, réunis au sein du Conseil, modifiant l'Accord Interne du 18 septembre 2000 relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'Accord de Partenariat ACP-CE, fait à Luxembourg le 10 avril 2006.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Traités internationaux
 
Législature: 04/09 Session: 06/07
Date de vote: 01/06/2007 Date de promulgation: 07/06/2007 Date de publication: 03/07/2007
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
12/03/2007 Dépôt Gouvernement A-358/1-06/07 
23/03/2007 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 22 (06/07)  8
10/05/2007 Désignation d'un rapporteur Anne-Sylvie Mouzon  
10/05/2007 Discussion générale en commission  
10/05/2007 Discussion des articles en commission  
10/05/2007 Votes en commission  
10/05/2007 Adopté(e) en commission  
10/05/2007 Rapport écrit Anne-Sylvie Mouzon A-358/2-06/07 
01/06/2007 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 29 (06/07)  11
01/06/2007 Intervention Anne-Sylvie Mouzon C.R.I. 29 (06/07)  12
01/06/2007 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 29 (06/07)  12
01/06/2007 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 30 (06/07)  85
01/06/2007 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 30 (06/07)  86
03/07/2007 Publié au Moniteur   Moniteur