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Fiche du dossier A-372/1-06/07

Banque carrefour de la legislation
A-372/1-06/07 Projet d'ordonnance portant assentiment à : l'Accord de coopération du 2 mars 2007 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Politique des débouchés et des exportations
Région de Bruxelles-Capitale , Etat et autres entitées fédérées
 
Législature: 04/09 Session: 06/07
Date de vote: 13/07/2007 Date de promulgation: 19/07/2007 Date de publication: 24/08/2007
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
27/04/2007 Dépôt Gouvernement A-372/1-06/07 
04/05/2007 Renvoi commission affaires économiques et emploi C.R.I. 27 (06/07)  5
04/07/2007 Désignation d'un rapporteur Ahmed El Ktibi  
04/07/2007 Discussion générale en commission  
04/07/2007 Discussion des articles en commission  
04/07/2007 Votes en commission  
04/07/2007 Adopté(e) en commission  
04/07/2007 Rapport écrit Ahmed El Ktibi A-372/2-06/07 
13/07/2007 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 35 (06/07)  55
13/07/2007 Intervention Ahmed El Ktibi C.R.I. 35 (06/07)  55
13/07/2007 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 35 (06/07)  62
13/07/2007 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 36 (06/07)  78
13/07/2007 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 36 (06/07)  79
24/08/2007 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur