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Fiche du dossier A-421/1-07/08

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A-421/1-07/08 Projet d'ordonnance portant transposition de la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s):
Communauté Européenne
Traités internationaux
 
Législature: 04/09 Session: 07/08
Date de vote: 22/02/2008 Date de promulgation: 06/03/2008 Date de publication: 08/04/2008
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
23/10/2007 Dépôt Gouvernement A-421/1-07/08 
09/11/2007 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 5 (07/08)  9
24/01/2008 Désignation d'un rapporteur Olivier de Clippele  
24/01/2008 Discussion générale conjointe en commission  
24/01/2008 Discussion des articles en commission  
24/01/2008 Votes en commission  
24/01/2008 Adopté(e) en commission  
24/01/2008 Rapport écrit Olivier de Clippele A-421/2-07/08 
22/02/2008 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 18 (07/08)  20
22/02/2008 Intervention Olivier de Clippele C.R.I. 18 (07/08)  21
22/02/2008 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 18 (07/08)  22
22/02/2008 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 19 (07/08)  74
22/02/2008 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 19 (07/08)  75
08/04/2008 Publié au Moniteur   Moniteur