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Fiche du dossier A-429/1-07/08

Banque carrefour de la legislation
A-429/1-07/08 Projet d'ordonnance portant assentiment à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, faite à Strasbourg le 9 septembre 1996.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Déchets
Voies hydrauliques et canaux
Traités internationaux
 
Législature: 04/09 Session: 07/08
Date de vote: 22/02/2008 Date de promulgation: 06/03/2008 Date de publication: 08/04/2008
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
06/11/2007 Dépôt Gouvernement A-429/1-07/08 
23/11/2007 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 7 (07/08)  15
24/01/2008 Désignation d'un rapporteur Olivier de Clippele  
24/01/2008 Discussion générale en commission  
24/01/2008 Discussion des articles en commission  
24/01/2008 Votes en commission  
24/01/2008 Adopté(e) en commission  
24/01/2008 Rapport écrit Olivier de Clippele A-429/2-07/08 
22/02/2008 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 18 (07/08)  34
22/02/2008 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 18 (07/08)  35
22/02/2008 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 19 (07/08)  84
22/02/2008 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 19 (07/08)  85
08/04/2008 Publié au Moniteur   Moniteur