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Fiche du dossier A-437/1-07/08

Banque carrefour de la legislation
A-437/1-07/08 Projet d'ordonnance portant assentiment à l'avenant du 28 décembre 2006 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Economie
Région de Bruxelles-Capitale , Etat et autres entitées fédérées
 
Législature: 04/09 Session: 07/08
Date de vote: 22/02/2008 Date de promulgation: 06/03/2008 Date de publication: 03/04/2008
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
29/11/2007 Dépôt Gouvernement A-437/1-07/08 
07/12/2007 Renvoi commission affaires économiques et emploi C.R.I. 9 (07/08)  8
23/01/2008 Désignation d'un rapporteur Julie Fiszman  
23/01/2008 Discussion générale en commission  
23/01/2008 Discussion des articles en commission  
23/01/2008 Votes en commission  
23/01/2008 Adopté(e) en commission  
23/01/2008 Rapport écrit Julie Fiszman A-437/2-07/08 
22/02/2008 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 18 (07/08)  19
22/02/2008 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 18 (07/08)  20
22/02/2008 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 19 (07/08)  73
22/02/2008 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 19 (07/08)  74
03/04/2008 Publié au Moniteur   Moniteur