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Fiche du dossier A-439/1-07/08

Banque carrefour de la legislation
A-439/1-07/08 Projet d'ordonnance modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Impôt régional
 
Législature: 04/09 Session: 07/08
Date de vote: 22/02/2008 Date de promulgation: 06/03/2008 Date de publication: 04/04/2008
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
10/12/2007 Dépôt Gouvernement A-439/1-07/08 
20/12/2007 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 11 (07/08)  6
28/01/2008 Désignation d'un rapporteur Olivier de Clippele  
28/01/2008 Discussion générale en commission  
28/01/2008 Discussion des articles en commission  
28/01/2008 Votes en commission  
28/01/2008 Adopté(e) en commission  
28/01/2008 Rapport écrit Olivier de Clippele A-439/2-07/08 
22/02/2008 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 18 (07/08)  36
22/02/2008 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 18 (07/08)  37
22/02/2008 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 19 (07/08)  86
22/02/2008 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 19 (07/08)  87
04/04/2008 Publié au Moniteur   Moniteur