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Fiche du dossier A-463/1-07/08

Banque carrefour de la legislation
A-463/1-07/08 Projet d'ordonnance portant assentiment à : l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de la République de Corée concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 12 décembre 2006.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Investissements étrangers
Politique des débouchés et des exportations
Traités internationaux
 
Législature: 04/09 Session: 07/08
Date de vote: 18/07/2008 Date de promulgation: 04/09/2008 Date de publication: 30/09/2008
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
11/03/2008 Dépôt Gouvernement A-463/1-07/08 
21/03/2008 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 22 (07/08)  7
19/06/2008 Désignation d'un rapporteur Marie-Paule Quix  
19/06/2008 Discussion générale en commission  
19/06/2008 Discussion des articles en commission  
19/06/2008 Votes en commission  
19/06/2008 Adopté(e) en commission  
19/06/2008 Rapport écrit Marie-Paule Quix A-463/2-07/08 
17/07/2008 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 35 (07/08)  60
17/07/2008 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 35 (07/08)  60
18/07/2008 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 37 (07/08)  36
18/07/2008 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 37 (07/08)  38
30/09/2008 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur