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Fiche du dossier A-548/1-08/09

Banque carrefour de la legislation
A-548/1-08/09 Projet d'ordonnance relative à la surveillance des réglementations en matière d'emploi qui relèvent de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces réglementations.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Politique de l'Emploi
 
Législature: 04/09 Session: 08/09
Date de vote: 03/04/2009 Date de promulgation: 30/04/2009 Date de publication: 08/05/2009
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
13/02/2009 Dépôt Gouvernement A-548/1-08/09 
06/03/2009 Renvoi commission affaires économiques et emploi C.R.I. 17 (08/09)  8
11/03/2009 Désignation d'un rapporteur Danielle Caron  
11/03/2009 Discussion générale en commission  
18/03/2009 Discussion générale en commission  
18/03/2009 Discussion des articles en commission  
18/03/2009 Votes en commission  
18/03/2009 Adopté(e) en commission  
18/03/2009 Rapport écrit Danielle Caron A-548/2-08/09 
03/04/2009 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 22 (08/09)  43
03/04/2009 Intervention Danielle Caron C.R.I. 22 (08/09)  43
03/04/2009 Intervention Frédéric Erens C.R.I. 22 (08/09)  48
03/04/2009 Intervention Olivia P'tito C.R.I. 22 (08/09)  50
03/04/2009 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 22 (08/09)  53
03/04/2009 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 23 (08/09)  62
03/04/2009 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 23 (08/09)  63
08/05/2009 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur