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Fiche du dossier A-578/1-08/09

Banque carrefour de la legislation
A-578/1-08/09 Projet d'ordonnance portant exécution du : Règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT).
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Région de Bruxelles-Capitale et Régions étrangères
Traités internationaux
 
Législature: 04/09 Session: 08/09
Date de vote: 30/04/2009 Date de promulgation: 14/05/2009 Date de publication: 27/05/2009
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
23/03/2009 Dépôt Gouvernement A-578/1-08/09 
30/03/2009 Désignation d'un rapporteur Rudi Vervoort  
30/03/2009 Discussion générale en commission  
30/03/2009 Discussion des articles en commission  
30/03/2009 Votes en commission  
30/03/2009 Adopté(e) en commission  
30/03/2009 Rapport écrit Rudi Vervoort A-578/2-08/09 
30/04/2009 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 24 (08/09)  9
30/04/2009 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 24 (08/09)  9
30/04/2009 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 25 (08/09)  42
30/04/2009 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 25 (08/09)  43
27/05/2009 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur