Date
Intitulé de l'acte
Auteur
Référence
Page
16/03/2010
Dépôt
Gouvernement
A-84/1-09/10
26/03/2010
Renvoi commission finances et affaires générales
C.R.I. 17 (09/10)
10
17/05/2010
Désignation d'un rapporteur
Barbara Trachte
17/05/2010
Discussion générale en commission
17/05/2010
Discussion des articles en commission
17/05/2010
Votes en commission
17/05/2010
Adopté(e) en commission
17/05/2010
Rapport écrit
Barbara Trachte
A-84/2-09/10
04/06/2010
Discussion générale en séance plénière
C.R.I. 24 (09/10)
28
04/06/2010
Intervention
Barbara Trachte
C.R.I. 24 (09/10)
28
04/06/2010
Discussion des articles en séance plénière
C.R.I. 24 (09/10)
28
04/06/2010
Votes nominatifs en séance plénière
C.R.I. 24 (09/10)
41
04/06/2010
Adopté(e) en séance plénière
p.m.
C.R.I. 24 (09/10)
42
30/06/2010
Publié au Moniteur