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Fiche du dossier A-113/1-09/10

Banque carrefour de la legislation
A-113/1-09/10 Projet d'ordonnance relative à la gouvernance dans l'exécution des mandats publics régionaux.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Déontologie politique
 
Législature: 09/14 Session: 09/10
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
17/08/2010 Dépôt Gouvernement A-113/1-09/10 
20/10/2010 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 1 (10/11)  19