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Fiche du dossier A-145/1-10/11

Banque carrefour de la legislation
A-145/1-10/11 Projet d'ordonnance portant assentiment à l'avenant du 30 avril 2010 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Région de Bruxelles-Capitale , Etat et autres entitées fédérées
 
Législature: 09/14 Session: 10/11
Date de vote: 20/05/2011 Date de promulgation: 09/06/2011 Date de publication: 21/06/2011
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
17/12/2010 Dépôt Gouvernement A-145/1-10/11 
22/12/2010 Renvoi commission affaires économiques et emploi C.R.I. 9 (10/11)  6
27/04/2011 Désignation d'un rapporteur Elke Roex  
27/04/2011 Discussion générale en commission  
27/04/2011 Discussion des articles en commission  
27/04/2011 Votes en commission  
27/04/2011 Adopté(e) en commission  
27/04/2011 Rapport écrit Elke Roex A-145/2-10/11 
20/05/2011 Discussion générale en commission C.R.I. 26 (10/11)  18
20/05/2011 Intervention Elke Roex C.R.I. 26 (10/11)  19
20/05/2011 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 26 (10/11)  19
20/05/2011 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 27 (10/11)  24
20/05/2011 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 27 (10/11)  24
21/06/2011 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur