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Fiche du dossier A-510/1-03/04

Banque carrefour de la legislation
A-510/1-03/04 Proposition d'ordonnance portant obligation de placer des détecteurs de fumée dans les habitations en Région de Bruxelles-Capitale.
 
Auteur: Béghin Jan
Vandenbossche Walter
Grouwels Brigitte
Matière(s):
 
Législature: 99/04 Session: 03/04
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
17/12/2003 Dépôt Jan Béghin, Walter Vandenbossche, Brigitte Grouwels A-510/1-03/04 
06/02/2004 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 17 (03/04)  570
06/02/2004 Renvoi en commission 3 (Aménagement du territoire) C.R.I. 17 (03/04)  570