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Fiche du dossier A-460/1-02/03

Banque carrefour de la legislation
A-460/1-02/03 Proposition d'ordonnance modifiant l'article 212bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en vue d'éviter que la vente du premier logement faisant objet de réduction ne soit trop éloignée de l'achat du second logement.
 
Auteur: de Clippele Olivie
Matière(s): Impôt régional
 
Législature: 99/04 Session: 02/03
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
09/09/2003 Dépôt Olivier de Clippele A-460/1-02/03 
26/03/2004 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 24 (03/04)  891
26/03/2004 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 24 (03/04)  891