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Fiche du dossier A-514/1-03/04

Banque carrefour de la legislation
A-514/1-03/04 Proposition d'ordonnance visant à exonérer les biens du domaine public des communes, CPAS et zones de police de la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles.
 
Auteur: Cerexhe Benoît
Riguelle Joël
Matière(s): Impôt régional
 
Législature: 99/04 Session: 03/04
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
07/01/2004 Dépôt Benoît Cerexhe, Joël Riguelle A-514/1-03/04 
26/03/2004 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 24 (03/04)  891
26/03/2004 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 24 (03/04)  891