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Fiche du dossier A-68/1-04/05

Banque carrefour de la legislation
A-68/1-04/05 Proposition d'ordonnance portant suppression de l'obligation de produire des copies certifiées conformes de documents.
 
Auteur: Gosuin Didier
Persoons Caroline
Pivin Philippe
Matière(s): Administration de l'Agglomération
Administration des organismes d'intérêt public
 
Législature: 04/09 Session: 04/05
Date de vote: 07/07/2006 Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
28/10/2004 Dépôt Didier Gosuin, Caroline Persoons, Philippe Pivin A-68/1-04/05 
22/12/2004 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 11 (04/05)  4
22/12/2004 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 11 (04/05)  4
23/03/2006 Discussion reportée  
20/04/2006 Discussion reportée  
04/05/2006 Discussion reportée  
22/06/2006 Désignation d'un rapporteur Serge de Patoul  
22/06/2006 Discussion générale en commission  
22/06/2006 Discussion des articles en commission  
22/06/2006 Devenue sans objet en commission  
22/06/2006 Rapport écrit Serge de Patoul A-68/2-04/05 
07/07/2006 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 35 (05/06)  36
07/07/2006 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 36 (05/06)  77
07/07/2006 Devenue sans objet en séance plénière C.R.I. 36 (05/06)  78