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Fiche du dossier A-88/1-04/05

Banque carrefour de la legislation
A-88/1-04/05 Proposition d'ordonnance instaurant une pénalité en cas de retard dans le paiement de subventions dues par la Région de Bruxelles-Capitale à ses administrés.
 
Auteur: Hasquin-Nahum Michèle
Molenberg Isabelle
Simonet Jacques
Matière(s): Questions budgétaires
Allocations et primes
Utilisation rationnelle de l'énergie
Rénovation urbaine et primes
 
Législature: 04/09 Session: 04/05
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
23/11/2004 Dépôt Michèle Hasquin-Nahum, Isabelle Molenberg, Jacques Simonet A-88/1-04/05 
18/02/2005 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 18 (04/05)  8
18/02/2005 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 18 (04/05)  9
22/06/2006 Discussion reportée  
14/02/2008 Discussion reportée  
07/07/2008 Discussion reportée