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Fiche du dossier A-113/1-04/05

Banque carrefour de la legislation
A-113/1-04/05 Proposition d'ordonnance instaurant la portabilité des droits d'enregistrement relatifs à l'acquisition d'une habitation familiale.
 
Auteur: de Clippele Olivier
Gosuin Didie
Matière(s): Impôt régional
Accès à la propriété
 
Législature: 04/09 Session: 04/05
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
18/02/2005 Dépôt Olivier de Clippele, Didier Gosuin A-113/1-04/05 
20/05/2005 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 28 (04/05)  8
20/05/2005 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 28 (04/05)  8
27/10/2005 Désignation d'un rapporteur Serge de Patoul  
27/10/2005 Discussion générale en commission  
23/03/2006 Discussion générale en commission  
20/04/2006 Discussion reportée  
04/05/2006 Discussion reportée  
22/06/2006 Discussion reportée  
01/03/2007 Discussion reportée  
14/02/2008 Discussion reportée  
07/07/2008 Discussion reportée