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Fiche du dossier A-115/1-04/05

Banque carrefour de la legislation
A-115/1-04/05 Proposition d'ordonnance visant à supprimer les droits de succession entre époux et cohabitants légaux portant sur la résidence commune.
 
Auteur: de Clippele Olivier
Gosuin Didie
Matière(s): Impôt régional
 
Législature: 04/09 Session: 04/05
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
22/02/2005 Dépôt Olivier de Clippele, Didier Gosuin A-115/1-04/05 
29/04/2005 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 26 (04/05)  6
29/04/2005 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 26 (04/05)  6
22/06/2006 Discussion reportée  
14/02/2008 Discussion reportée  
07/07/2008 Discussion reportée