Logo Parlement Buxellois

Fiche du dossier A-131/1-04/05

Banque carrefour de la legislation
A-131/1-04/05 Proposition d'ordonnance instaurant l'obligation d'installer des compteurs d'eau individuels pour chaque logement donné en location.
 
Auteur: Braeckman Dominique
Parmentier Joseph
De Pauw Brigitte
Quix Marie-Paule
Riguelle Joël
Matière(s): Production et distribution d'eau
 
Législature: 04/09 Session: 04/05
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
15/04/2005 Dépôt Dominique Braeckman, Joseph Parmentier, Brigitte De Pauw, Marie-Paule Quix, Joël Riguelle A-131/1-04/05 
29/04/2005 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 26 (04/05)  6
29/04/2005 Renvoi en commission 4 (Logement) C.R.I. 26 (04/05)  6
08/11/2005 Discussion reportée  
02/05/2006 Discussion ajournée  
06/11/2007 Discussion reportée  
19/02/2008 Retirée par son auteur