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Fiche du dossier A-260/1-05/06

Banque carrefour de la legislation
A-260/1-05/06 Proposition d'ordonnance portant suppression de l'obligation de produire des copies certifiées conformes de documents.
 
Auteur: Gosuin Didie
Matière(s):
 
Législature: 04/09 Session: 05/06
Date de vote: 07/07/2006 Date de promulgation: 13/07/2006 Date de publication: 03/08/2006
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
31/03/2006 Dépôt Didier Gosuin A-260/1-05/06 
09/06/2006 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 31 (05/06)  15
09/06/2006 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 31 (05/06)  15
22/06/2006 Désignation d'un rapporteur Serge de Patoul  
22/06/2006 Discussion générale en commission  
22/06/2006 Discussion des articles en commission  
22/06/2006 Votes en commission  
22/06/2006 Adopté(e) en commission  
22/06/2006 Rapport écrit Serge de Patoul A-260/2-05/06 
07/07/2006 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 35 (05/06)  36
07/07/2006 Intervention Didier Gosuin C.R.I. 35 (05/06)  37
07/07/2006 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 35 (05/06)  38
07/07/2006 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 36 (05/06)  77
07/07/2006 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 36 (05/06)  78
03/08/2006 Publié au Moniteur   Moniteur