Date
Intitulé de l'acte
Auteur
Référence
Page
28/11/2006
Dépôt
Els Ampe, René Coppens
A-326/1-06/07
16/02/2007
Prise en considération et renvoi en commission
C.R.I. 18 (06/07)
9
16/02/2007
Renvoi commission affaires intérieures
C.R.I. 18 (06/07)
9
14/06/2007
Discussion reportée ou ajournée
28/06/2007
Discussion reportée
12/07/2007
Discussion reportée
08/11/2007
Désignation d'un rapporteur
Danielle Caron
08/11/2007
Discussion générale en commission
08/11/2007
Discussion des articles en commission
08/11/2007
Votes en commission
08/11/2007
Rapport écrit
Danielle Caron
A-326/2-07/08
08/11/2007
Adopté(e) en commission
23/11/2007
Discussion générale en séance plénière
C.R.I. 7 (07/08)
51
23/11/2007
Intervention
Danielle Caron
C.R.I. 7 (07/08)
51
23/11/2007
Intervention
René Coppens
C.R.I. 7 (07/08)
54
23/11/2007
Intervention
Els Ampe
C.R.I. 7 (07/08)
55
23/11/2007
Discussion des articles en séance plénière
C.R.I. 7 (07/08)
56
23/11/2007
Votes réservés en séance plénière
C.R.I. 8 (07/08)
41
23/11/2007
Votes nominatifs en séance plénière
C.R.I. 8 (07/08)
43
23/11/2007
Adopté(e) en séance plénière
C.R.I. 8 (07/08)
45
19/12/2007
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