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Fiche du dossier A-326/1-06/07

Banque carrefour de la legislation
A-326/1-06/07 Proposition d'ordonnance portant fixation des modes de sépulture, de la destination des cendres ainsi que des rites de la conviction philosophique pour les funérailles pouvant figurer dans l'acte de dernières volontés.
 
Auteur: Ampe Els
Coppens René
Matière(s): Législation communale
 
Législature: 04/09 Session: 06/07
Date de vote: 23/11/2007 Date de promulgation: 29/11/2007 Date de publication: 19/12/2007
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
28/11/2006 Dépôt Els Ampe, René Coppens A-326/1-06/07 
16/02/2007 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 18 (06/07)  9
16/02/2007 Renvoi commission affaires intérieures C.R.I. 18 (06/07)  9
14/06/2007 Discussion reportée ou ajournée  
28/06/2007 Discussion reportée  
12/07/2007 Discussion reportée  
08/11/2007 Désignation d'un rapporteur Danielle Caron  
08/11/2007 Discussion générale en commission  
08/11/2007 Discussion des articles en commission  
08/11/2007 Votes en commission  
08/11/2007 Rapport écrit Danielle Caron A-326/2-07/08 
08/11/2007 Adopté(e) en commission  
23/11/2007 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 7 (07/08)  51
23/11/2007 Intervention Danielle Caron C.R.I. 7 (07/08)  51
23/11/2007 Intervention René Coppens C.R.I. 7 (07/08)  54
23/11/2007 Intervention Els Ampe C.R.I. 7 (07/08)  55
23/11/2007 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 7 (07/08)  56
23/11/2007 Votes réservés en séance plénière C.R.I. 8 (07/08)  41
23/11/2007 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 8 (07/08)  43
23/11/2007 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 8 (07/08)  45
19/12/2007 Publié au Moniteur   Moniteur