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Fiche du dossier A-352/1-06/07

Banque carrefour de la legislation
A-352/1-06/07 Proposition d'ordonnance visant à compléter l'article 253 du Code des impôts sur les revenus.
 
Auteur: de Clippele Olivier
Pivin Philippe
Matière(s): Impôt régional
 
Législature: 04/09 Session: 06/07
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
08/02/2007 Dépôt Olivier de Clippele, Philippe Pivin A-352/1-06/07 
20/04/2007 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 25 (06/07)  16
20/04/2007 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 25 (06/07)  16
14/02/2008 Discussion reportée  
07/07/2008 Discussion reportée